Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BUDB0410026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410026A/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle des dépenses engagées près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ordonnateurs délégués du ministère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.