Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0404386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INDI0404386A/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.