Article 4
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0404386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INDI0404386A/jo/article_4
Texte n°40
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.
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