Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0404386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INDI0404386A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.