Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007 (1)
NOR : MAEJ0767361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/MAEJ0767361D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1446/jo/article_2
Texte n°13