Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0500136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTB0500136D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-586/jo/article_10

JORF n°124 du 29 mai 2005

Texte n°6

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Article 10

Au quatrième paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, est inséré un article D. 4432-13-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4432-13-1. - Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement. »

Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

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Article 10

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