Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 mai 2005 relatif à l'inscription de FLOW COLLECTOR de la société B. BRAUN MEDICAL SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/SANS0521718A/jo/article_2
Texte n°9