Article 11
L'arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0501211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/AGRG0501211A/jo/article_11
Texte n°122
L'arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores est abrogé.
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