Arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : MRTC0510034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/MRTC0510034A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.