Arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : MRTC0510034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/MRTC0510034A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2005.


Gérard Larcher