Article 4
Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0752745D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/IOCA0752745D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1445/jo/article_4
Texte n°9
Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
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