Article 4
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté a rendu un avis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SOCT0510131A/jo/article_4
Texte n°17
Les organismes susnommés sont agréés pour les techniques et les méthodes mentionnées dans le certificat d'accréditation délivré préalablement à l'agrément et pour lesquelles l'Institut de radioprotection et de sûreté a rendu un avis.
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