Arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement

Version INITIALE

NOR : AGRP0500059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/AGRP0500059A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.