Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin

Version INITIALE

NOR : DEVG0540027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEVG0540027A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable,
Arrêtent :


  • La contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'écologie et du développement durable selon les modalités suivantes et, par ordre de priorité :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 19/01/2005 texte numéro 36


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2005.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
La sous-directrice,
N. Malmassari
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin

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