Arrêté du 22 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400974A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A compter de la gestion 2005, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises, imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances et industrie ».