Arrêté du 22 novembre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/ECOP0400974A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :


  • A compter de la gestion 2005, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises, imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances et industrie ».


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes :
Le sous-directeur,
J.-P. Warlop
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'administrateur civil,
H. Blaison

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