LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400140L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/ECOX0400140L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/11/24/2004-1268/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2003 à la somme de 94 218 639,60 EUR, conformément au tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1