Au livre VI de la partie réglementaire du code rural, la sous-section 2 de la section 5 du titre IV est complétée d'un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis

« Dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques
autorisés pour la production de vins à appellation d'origine

« Art. D. 641-89-1. - Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO. »