L'article 7 de la décision du 28 août 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »