Article 1
Aéroports de Paris versera à l'Etat, le 30 novembre 2004 au plus tard, un dividende de 12 036 036 EUR.
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par Aéroports de Paris au titre de l'exercice 2003
NOR : ECOB0440025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/ECOB0440025A/jo/article_1
Texte n°15