Arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Version INITIALE

NOR : SANS0424060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/SANS0424060A/jo/article_5

Texte n°23

Arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.