Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 9 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : EQUT0602349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602349A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
0,450 euro hors taxes par kilomètre et par train de fret ou « haut le pied » (HLP) ;
0,822 euro hors taxes par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
1,400 euro hors taxes par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.