Décision du 7 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

Version INITIALE

NOR : AGRD0700187S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/7/AGRD0700187S/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.