Article 6
Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRO0402430A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/23/AGRO0402430A/jo/article_6
Texte n°64
Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
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