La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article R.* 641-59 du code rural susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du Comité national des vins et eaux-de-vie ;
- treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- neuf membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou les personnalités qualifiées.

L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.