Article 15
Frais.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0402478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402478A/jo/article_15
Texte n°62
Frais.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.