Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
NOR : BUDL0600163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/BUDL0600163A/jo/article_3
Texte n°10