Arrêté du 13 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/BUDL0600163A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.