Arrêté du 20 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : SANG0721292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SANG0721292A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 29 957 908 en autorisations d'engagement et de 226 775 772 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.