Arrêté du 20 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : SANG0721292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SANG0721292A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 29 957 908 en autorisations d'engagement et de 226 775 772 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 29 957 908 en autorisations d'engagement et de 226 775 772 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 36



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2007 texte numéro 36


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Carayon

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