Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0402307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/AGRA0402307D/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.