Article 2
Les normes des terrains de camping annexées à l'article A. 443-7, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'article D. 332-1 du code du tourisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVU0764243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/DEVU0764243A/jo/article_2
Texte n°10
Les normes des terrains de camping annexées à l'article A. 443-7, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'article D. 332-1 du code du tourisme.
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