LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

NOR : MENX0407843L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/MENX0407843L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/2005-5/jo/article_7
JORF n°4 du 6 janvier 2005
Texte n° 1
Version initiale

Article 7


Après le deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. »

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