Article 8
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)
NOR : MENX0407843L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/MENX0407843L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/2005-5/jo/article_8
Texte n°1