LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

NOR : MENX0407843L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/MENX0407843L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/2005-5/jo/article_8
JORF n°4 du 6 janvier 2005
Texte n° 1
Version initiale

Article 8


Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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