Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

NOR : PRMG0470888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/PRMG0470888A/jo/texte
JORF n°4 du 6 janvier 2005
Texte n° 2
Version initiale


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre en date du 9 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 6 décembre 2004 ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :


  • Les articles 1er, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
    II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - La mission des affaires européennes et internationales, placée sous l'autorité directe du directeur général, coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale. Elle assure la tutelle du centre des études européennes de Strasbourg. »
    III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions. Elle propose et met en oeuvre la politique de communication, d'information du public et de documentation. Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale. »
    IV. - Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.


  • Il est ajouté à l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. - Le secrétariat de l'Observatoire de l'emploi public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des personnels de la fonction publique et prépare le rapport annuel de l'Observatoire de l'emploi public. »


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard

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