Article 17
I. - Les articles 2 (2°) et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
II. - L'article 12 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008.
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR : JUSC0760484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSC0760484D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1232/jo/article_17
Texte n°49