Article 3
L'article 7 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Juliette Armand, agente contractuelle. »