Champ d'application.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 3 du décret du 3 mai 2001 susvisé, fixe les dispositions d'application du règlement CEE n° 3821/85 susvisé en ce qui concerne l'appareil de contrôle et les cartes à mémoire définis en son annexe IB relative au chronotachygraphe numérique.
Les appareils de contrôle et les feuilles d'enregistrement définis à l'annexe I de ce règlement restent soumis aux dispositions du décret du 14 septembre 1981 et des arrêtés du 14 septembre 1981 et du 1er octobre 1981 susvisés.