Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400065A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les délégations acccordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.