Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOK0400065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400065A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.