Article 7
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR : MDIB0400015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/MDIB0400015A/jo/article_7
Texte n°9