Décret du 14 septembre 2004 modifiant le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/14/MAEA0420373D/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'article 8 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, chef de service, MM. Gérard Boivineau et Hervé Bouché, conseillers des affaires étrangères hors classe, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »