Arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0402125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/MENF0402125A/jo/article_15

Texte n°5

Article 15


Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.