Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'entre elles.