Article 6
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
NOR : DEFD0400829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/DEFD0400829D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-751/jo/article_6
Texte n°39