Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

Version INITIALE

NOR : ECOT0491214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/ECOT0491214A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Au plus tard jusqu'au 30 juin 2005, pour les OPCVM bénéficiant des dispositions transitoires prévues par l'arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers modifiant le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse :
1° L'indication des caractéristiques principales mentionnées à l'article 1er peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ou l'Autorité des marchés financiers.
2° Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la notice mentionnée au 1° du présent article.