En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, et MM. Philippe Boyer et Bruno Vindel, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.