Décret n° 2004-1092 du 15 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription des Yvelines)

Version INITIALE

NOR : INTA0400274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTA0400274D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1092/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.