Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales mentionnées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies selon les modalités suivantes :
- la part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant sur plus de 200 titres sera servie à hauteur de 90,15 %.