Article 1
Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé est fixé à 9 453 231.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOT0451282A/jo/article_1
Texte n°3
Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé est fixé à 9 453 231.
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