Article 3
Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0451282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOT0451282A/jo/article_3
Texte n°3
Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.
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