Arrêté du 19 juillet 2004 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Snecma présentées par les salariés et anciens salariés de la société et de ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOT0451282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/19/ECOT0451282A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Dans le cadre d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.